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Loi modifiant la législation sur les armes

Information

Publié le 02-03-2018

Loi du 07 janvier 2018 – Modifiant la loi du 08 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Art 45§1 – Quiconque détient sans agrément ou autorisation requise, une arme soumise à autorisation, un chargeur ou des munitions, doit en faire la demande au plus tard le 31 décembre 2018 à la police locale.

Nouvelle période de régularisation :

Quand ?

Du 01 mars 2018 au 31 décembre 2018.

Qui est concerné ?

Celui qui détient illégalement une arme soumise à autorisation, un chargeur, des munitions.

Qui n'a pas encore fait l’objet d’un P.V. pour ce fait ou d’un acte d’investigation judiciaire encore d’actualité ou si l’arme qu’il détient soit déjà enregistrée dans le Registre Central des Armes (R.C.A.) auquel cas la situation pourrait être régularisée.

Où faire la déclaration ?

Toujours à la police locale de son lieu de résidence (son domicile).

Comment déclarer son arme, ses munitions, un chargeur ?

En prenant rendez-vous et uniquement sur rendez-vous avec le gestionnaire du service armes de la Zone de Police soit par téléphone au 02/389.44.00 ou 59 pendant les heures de bureau ou de préférence par mail à l’adresse suivante : frederic.goset@police.belgium.eu

Un rendez-vous sera fixé et les modalités seront fournies à ce moment-là.

Quelles possibilités sont offertes dans le cadre de la régularisation d’une arme, des munitions, un chargeur ?

- Le déclarant possède un agrément : le déclarant doit adresser sa demande au Gouverneur de Province.

- En introduisant une demande de détention.

- En cédant l’arme, les munitions, le chargeur à une personne possédant les autorisations ou les agréments nécessaires pour les détenir.

- En faisant neutraliser à ses frais l’arme ou chargeur par le Banc d’Epreuves.

- En faisant abandon volontaire de l’arme auprès de son service de police de résidence.

Pour le Service Des Armes

GOSET Frédéric,
Inspecteur de police.

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