Il faut obtenir une autorisation préalable.
Comment et où ?
Vous devez remplir un formulaire que vous trouverez :
Attention !
Toute demande doit être introduite au moins 10 jours ouvrables avant le début de l’occupation temporaire privative du domaine public.
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Si vous procéder par voie informatique, le formulaire parviendra automatiquement au service concerné.
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Si vous utiliser la version papier, vous devez remettre ou renvoyer le formulaire dans les délais impartis :
Dans quel cas faut-il obtenir cette autorisation ?
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Pour le placement d’un container
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Dans le cadre de travaux divers lorsqu’il y a dépôt de matériaux sur la voir publique, placement d’échafaudage, placement d’engin de chantier style grue (attention pour le placement d’une grue, un délai plus long est à prévoir et il est conseillé de prendre contact avec le service travaux pour obtenir les renseignements utiles et préalables).
Quel est le coût de cette autorisation ?
Application du règlement - redevance sur l'occupation temporaire privative du domaine public voté au conseil communal de Braine-l'Alleud en sa séance du 04 novembre 2019 et d'application pour toute demande concernant les années 2020 à 2025.
(Les redevances suivantes sont cumulables et dues pour toute la durée de l’occupation, toute journée entamée étant comptée pour une unité)
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Tout bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire privative du domaine public devra s’acquitter d’un montant de 15.00€ à titre de frais administratifs.
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Le taux de la redevance est fixé forfaitairement à 50.00€ pour la mise à disposition de la signalisation nécessaires à l’occupation privative du domaine public.
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Pour le placement d’un container, le taux de la redevance est fixé à 25.00€ par jour et par container.
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Pour les déménagements, livraisons, travaux divers avec dépôt de matériaux, placement d’échafaudage, grue…, le taux de la redevance est fixé à 12.00€ par 12 m² d’occupation et par jour avec un min de 12.00€ lors de chaque occupation. Attention, lorsque l’occupation temporaire du domaine public se trouve en zone bleue, le montant de la redevance est porté à 25.00€ par 12 m² d’occupation et par jour avec un min de 25.00€ lors de chaque occupation. Dans les deux cas, tout m² supplémentaire étant facturé pour une surface établie de 12 m²
Pour retirer l’autorisation ?
Après traitement, l’autorisation, accompagnée de la facture, vous sera envoyée (par mail ou courrier).
Si des questions subsistent ?
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Pour les autorisations, contactez le service travaux de l’administration communale de Braine-l’Alleud, (entre 08h30 et 12h30 les jours ouvrables)
Tél : 02/854.03.20 (numéro général)
Mail : secretariat@braine-lalleud.be
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Pour les redevances, contactez le service finances de l’administration communale de Braine-l’Alleud (entre 08h30 et 12h30 les jours ouvrables)
Tél : 02/854.03.18
Mail : secretariat@braine-lalleud.be