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Occuper la voie publique

Que dois-je faire si je dois occuper la voie publique ? Il faut obtenir une autorisation préalable

Comment et où ?

Vous devez remplir un formulaire que vous trouvez :
  • Soit sous format papier à l’accueil du commissariat de police
  • Soit sous format informatique sur le présent site – cliquez ici dans la marge de droite sur "Demande d’occupation de la voie publique"

Attention !

Toute demande doit être introduite auprès du commissariat de police, au moins 8 jours ouvrables avant le début de l'occupation de la voie publique.

Vous devez remettre ce formulaire ou le renvoyer dans les délais prescrits :

Dans quel cas faut-il obtenir cette autorisation ?

  • Pour le placement d’un container
  • Lors de déménagement et / ou livraison
  • Dans le cadre de travaux divers lorsqu’il y a dépôt de matériaux sur la voie publique
  • Pour la pose d’échafaudage
  • Pour le placement d’une grue
    Attention !     L’autorisation pour le placement d’une grue demande un délai beaucoup plus long ; il est donc conseillé de prendre contact avec le département circulation au préalable pour obtenir plus d’informations.

Quel est le coût de cette autorisation ?

  • Chaque autorisation donne lieu à une redevance pour l’acte administratif sous-jacent à savoir 5,00 € (cinq euros)
  • Si des signaux doivent être placés, la redevance due est de 5,00 € (pour 2 panneaux les 3 premiers jours puis 5,00 euros par jour supplémentaires)
  • Pour le container, la redevance est de 25,00 € (vingt cinq euros) par jour
  • Pour le dépôt de matériaux divers et / ou d’un échafaudage, la somme due est de 1,00 € (cinquante cents) par m2 occupé et par jour. Cette somme est généralement facturée par l’administration communale à la fin des travaux.

Pour retirer l'autorisation

L'autorisation sera disponible au service Finances 3 jours ouvrables après réception de la demande :

  • Vous rendre au service Finances de l’Administration communale, av du 21 Juillet, 1  à 1420 Braine-l’Alleud (du lundi au vendredi, de 08h15 à 12h30 sauf le mercredi de 14h00 à 16h00)
  • L’autorisation peut également vous être envoyée par mail une fois la somme due (calculée via le tarif) payée sur le compte BE04-091000136031 avec en communication : "Vos NOM, Prénom – Autorisation Police"  
Attention : le placement de la signalisation ne sera effectif qu’une fois l’autorisation payée (minimum 48h avant l’occupation de la V.P.)

Si des questions subsistent ?

Contactez le département circulation de la zone de police de Braine-l’Alleud (entre 8h et 16h en semaine)

T : 02 389 44 08 ou 02 389 44 00
Fax : 02 386 45 90

Mail : ZP.BrainelAlleud.Circulation@police.belgium.eu

Contactez le service Finances de l’Administration communale de Braine-l’Alleud (entre 8h30 et 16h30)

T : 02 854.04.17

Consultez également la page "demande d’occupation de la voie publique"

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