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Occuper la voie publique

Que dois-je faire si je veux obtenir une occupation temporaire privative du domaine public ? Il faut obtenir une autorisation préalable

Il faut obtenir une autorisation préalable.

Comment et où ?

Vous devez remplir un formulaire que vous trouverez :

Attention !

Toute demande doit être introduite au moins 10 jours ouvrables avant le début de l’occupation temporaire privative du domaine public.

  • Si vous procéder par voie informatique, le formulaire parviendra automatiquement au service concerné.

  • Si vous utiliser la version papier, vous devez remettre ou renvoyer le formulaire dans les délais impartis :

  • À l’accueil de l’administration communale de Braine-l’Alleud (ouvert de 08h30 à 12h30 les jours ouvrables)

  • Par mail à l’adresse suivante : secretariat@braine-lalleud

Dans quel cas faut-il obtenir cette autorisation ?

  • Lors de déménagement et/ou livraison

  • Pour le placement d’un container

  • Dans le cadre de travaux divers lorsqu’il y a dépôt de matériaux sur la voir publique, placement d’échafaudage, placement d’engin de chantier style grue (attention pour le placement d’une grue, un délai plus long est à prévoir et il est conseillé de prendre contact avec le service travaux pour obtenir les renseignements utiles et préalables).

Quel est le coût de cette autorisation ?

Application du règlement - redevance sur l'occupation temporaire privative du domaine public voté au conseil communal de Braine-l'Alleud en sa séance du 04 novembre 2019 et d'application pour toute demande concernant les années 2020 à 2025.

(Les redevances suivantes sont cumulables et dues pour toute la durée de l’occupation, toute journée entamée étant comptée pour une unité)

  • Tout bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire privative du domaine public devra s’acquitter d’un montant de 15.00€ à titre de frais administratifs.

  • Le taux de la redevance est fixé forfaitairement à 50.00€ pour la mise à disposition de la signalisation nécessaires à l’occupation privative du domaine public.

  • Pour le placement d’un container, le taux de la redevance est fixé à 25.00€ par jour et par container.

  • Pour les déménagements, livraisons, travaux divers avec dépôt de matériaux, placement d’échafaudage, grue…, le taux de la redevance est fixé à 12.00€ par 12 m² d’occupation et par jour avec un min de 12.00€ lors de chaque occupation. Attention, lorsque l’occupation temporaire du domaine public se trouve en zone bleue, le montant de la redevance est porté à 25.00€ par 12 m² d’occupation et par jour avec un min de 25.00€ lors de chaque occupation. Dans les deux cas, tout m² supplémentaire étant facturé pour une surface établie de 12 m²

Pour retirer l’autorisation ?

Après traitement, l’autorisation, accompagnée de la facture, vous sera envoyée (par mail ou courrier).

Si des questions subsistent ?

  1. Pour les autorisations, contactez le service travaux de l’administration communale de Braine-l’Alleud, (entre 08h30 et 12h30 les jours ouvrables)

Tél : 02/854.03.20 (numéro général)

Mail : secretariat@braine-lalleud.be

  1. Pour les redevances, contactez le service finances de l’administration communale de Braine-l’Alleud (entre 08h30 et 12h30 les jours ouvrables)

Tél : 02/854.03.18

Mail : secretariat@braine-lalleud.be